Conditions générales de vente
Par ce document juridique sont définies les relations contractuelles, droits et obligations, entre la société : KARLKORP ci-après dénommée « Mycandyfactory.com », immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 819435090 et dont le siège social est Chemin de Mure 69780 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU France, et, le « client », toute personne visitant et/ou achetant un article proposé à la vente sur le site marchand www.mycandyfactory.com.
* Le transfert de propriété par le client à un tiers, d’un bien acheté à l’origine auprès de mycandyfactory.com, n’est pas régi par les présentes conditions générales de vente.
MY CANDY FACTORY commercialise à ses clients via son site internet mycandyfactory.com, les produits suivants : pop corn, snacking, barbes à papa, boissons, confiseries et contenants.
Article 1 : Préambule
La société KARLKORP invite tous les visiteurs du site mycandyfactory.com à lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation (« CGV/CGU ») imposées par l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les présentes conditions sont consultables à tout moment dans la rubrique « CGV », sur le site de mycandyfactory.com.
L’acceptation des CGV est impliquée lors de la passation d’une commande. Toutes les caractéristiques des produits sont annoncées sur le site de mycandyfactory.com. Il est du ressort du client d’en tenir compte avant son achat.
Par conséquent, le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de vente, ainsi que des informations répertoriées dans l’article L.221-5 du Code de commerce.
Ces dernières lui sont opposables au titre de l’article 1119 du Code civil et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par KARLKORP et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client.
*KARLKORP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Article 2 : Capacité juridique
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le client déclare également être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être en mesure de justifier d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne.
Article 3 : Création compte
La création d’un compte sur le site mycandyfactory.com est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
Le client garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations qu’il communique lors de la création de son compte, sont exactes et conformes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles si nécessaire.
Tout client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont personnels et confidentiels. Chaque client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. KARLKORP ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur.
Tout soupçon de fraude par un utilisateur doit être signalé à KARLKORP dans les plus brefs délais afin de garantir une rapide régularisation de la situation.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site mycandyfactory.com. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
(En cas de suppression d’un compte par KARLKORP pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur mycandyfactory.com directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de KARLKORP).
Article 4 : Produits et prix
Les produits faisant l’objet des CGV sont ceux figurant sur mycandyfactory.com et qui sont vendus et expédiés par la société KARLKORP.
Les descriptions des produits sont indiquées sur leurs pages correspondantes sur mycandyfactory.com où sont renseignées toutes leurs caractéristiques. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles. La société KARLKORP ne peut être tenue responsable des ruptures de stock. La disponibilité des produits dépendant des fournisseurs de KARLKORP, n’engage pas le droit à des dommages et intérêts pour le client en cas d’indisponibilité.
Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite acheter un produit vendu par KARLKORP à travers mycandyfactory.com, le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en euros, €, hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés dans le récapitulatif avant de passer la commande.
Le prix indiqué lors de la finalisation de la commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TTC) comprenant le prix, les frais de transports, l’emballage et la manutention des produits.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux fera automatiquement l’objet d’une mise à jour des prix produits présentés sur le site mycandyfactory.com.
*En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Article 5 : Commandes
Toute commande ne peut être finalisée que lorsque le client détient un compte sur mycandyfactory.com. L’utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel dans le but de confirmer et finaliser sa commande.
Le client doit renseigner une adresse valide, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site mycandyfactory.com.
La finalisation de la commande engendre une confirmation par mail au client. Cette confirmation fait l’objet d’un récapitulatif de sa commande ainsi que des informations relatives à la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre KARLKORP et le client.
Article 6 : Modalités de paiement
Le client, professionnel ou consommateur, peut régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard…) ou virement bancaire via la plateforme de paiement en ligne sur mycandyfactory.com.
Le client garantit à KARLKORP qu’il détient toutes les autorisations et habilités requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le client garantit que le moyen de paiement dont il fait usage n’est pas frauduleusement utilisé et, en cas d’utilisation d’une carte bancaire, que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits sur mycandyfactory.com.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 : Confidentialité
Le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement auprès d’une banque sans passer par le serveur du site internet de mycandyfactory.com
De ce fait, il est garanti au client que ses coordonnées bancaires sont protégées par les serveurs de la banque, connues du seul partenaire bancaire de KARLKORP et inaccessibles aux tiers.
Article 8 : Signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Article 9 : Livraison
Les produits sont livrés sur le territoire français ainsi qu'en Belgique et au Luxembourg. Le client dispose de plusieurs choix de moyens de transport (tarifs ci-après exprimés HT):
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POIDS KG |
MONDIAL RELAY |
COLISSIMO |
TRANSPORTEUR EXPRESS |
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Livraison en Point Relais |
Sans Signature / à domicile |
Tarif unique |
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0,25 kg |
3,67 € |
5,56 € |
41,00 € |
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0,5 kg |
6,27 € |
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0,75 kg |
4,08 € |
7,01 € |
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1 kg |
7,61 € |
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2 kg |
5,42 € |
8,44 € |
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3 kg |
5,58 € |
9,26 € |
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4 kg |
9,08 € |
10,10 € |
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5 kg |
10,92 € |
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6 kg |
10,75 € |
11,77 € |
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7 kg |
12,59 € |
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8 kg |
11,58 € |
13,41 € |
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9 kg |
14,25 € |
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10 kg |
15,08 € |
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11 kg |
16,58 € |
15,92 € |
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12 kg |
16,74 € |
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13 kg |
17,57 € |
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14 kg |
18,41 € |
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15 kg |
19,23 € |
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16 kg |
24,08 € |
20,07 € |
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17 kg |
20,89 € |
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18 kg |
21,72 € |
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19 kg |
22,56 € |
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20 kg |
23,38 € |
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21 kg |
24,22 € |
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22 kg |
25,04 € |
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23 kg |
25,88 € |
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24 kg |
26,71 € |
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25 kg |
27,53 € |
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26 kg |
28,37 € |
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27 kg |
29,20 € |
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28 kg |
30,03 € |
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29 kg |
30,87 € |
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30 kg |
31,68 € |
9.1. Délais
KARLKORP s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé. Les délais de livraison sont préalablement indiqués à la validation de la commande par le client.
KARLKORP traite l’envoi de la commande du client dans un délai de deux (2) jours ouvrés max. à compter de la date de son enregistrement.
9.2. Retards
En cas de retard inhabituel d’expédition, le client sera informé de l’état de sa commande par mail.
Le client dispose du droit d’annuler sa commande et de résoudre le contrat en application des dispositions des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue à la date ou à l’expiration du délai qui lui a été indiqué lors de la validation de sa commande ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou cas fortuit.
Pour ce faire, le client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à KARLKORP. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, KARLKORP rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
KARLKORP décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.
Les informations renseignées par le client sur le bon de commande engagent ce dernier, il doit donc être vigilant et attentif sur l’exactitude de ces informations.
Ainsi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, KARLKORP ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit dans les délais prévus.
Si le produit ne pouvait être livré du fait de cette erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle seront à la charge du client.
9.3. Réception marchandises
La vérification du bon état de la marchandise à la réception du colis est à la charge du client. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par ce dernier, signe la preuve de livraison du transporteur.
En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé…) le client a le devoir de refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur (colis refusé car ouvert, endommagé…).
Dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la livraison, le client devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux.
Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à KARLKORP le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et KARLKORP sera dégagée de toute responsabilité.
KARLKORP se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le(s) produit(s)/colis défectueux. Si les conditions précédemment mentionnées sont remplies, KARLKORP procédera alors soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande du client et de disponibilité des produits.
*Si le client ne réceptionne et ne récupère pas son colis / sa commande, ce dernier est automatiquement réexpédié chez KARLKORP.
Article 10 : Droit de rétraction du consommateur
Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à KARLKORP par le client. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du client.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la réception de la marchandise par KARLKORP. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
* Tous produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le renvoi des produits par le client, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison, s’effectue à l’adresse suivante :
KARLKORP SARL
Chemin de Mure
69780 SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU
France
En cas de perte ou dommage survenant en cours de transport, KARLKORP ne saurait être tenu responsable. Il est donc recommandé au client d'utiliser un service d'envoi suivi et de conserver toute preuve de retour.
Par ailleurs, conformément à l’extrait de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». De ce fait, tout produit personnalisé ne pourra faire l’objet d’une rétractation du client.
Article 11 : Transfert des risques et de propriété
KARLKORP conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. La société peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à KARLKORP au titre d’indemnisation.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par KARLKORP. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison.
Article 12 : Propriété intellectuelle
KARLKORP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
Le logo et la charte graphique de mycandyfactory.com sont des marques déposées auprès de l’INPI dont la propriété revient exclusivement à KARLKORP.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la société KARLKORP exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 13 : Traitement des données personnelles
La création d’un compte client sur mycandyfactory.com entraîne le traitement des données personnelles du client.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. De ce fait, KARLKORP assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité.
Conformément à la loi information et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.
Ces données personnelles font l’objet du traitement de la commande du client et de l’établissement de sa facture le cas échéant.
Article 14 : Cookies
KARLKORP peut avoir recourt à l’utilisation de cookies. De ce fait, les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur mycandyfactory.com, ainsi qu’aux données saisies par les utilisateurs.
Sur le site mycandyfactory.com, l’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies.
La désactivation des cookies sur le navigateur de l’utilisateur peut altérer certains services ou fonctionnalités du site mycandyfactory.com.
Pour pouvoir naviguer sans problèmes, l’utilisateur doit autoriser expressément l’utilisation de cookies par le site mycandyfactory.com.
Article 15 : Responsabilité
Bien que KARLKORP mette tout en œuvre afin d’assurer la permanence et la performance du site mycandyfactory.com, la société ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité, temporaire ou permanente du site.
Par ailleurs, KARLKORP se réserve le droit d’apporter des mises à jour d’amélioration ou de maintenance à son site internet à tout moment.
Par ailleurs, KARLKORP ne peut être tenue responsable d’un dommage de toute nature relatif à la mauvaise utilisation des produits.
De même pour les éventuels changements ou modifications des produits par les fournisseurs.
Article 16 : Clause attributive de compétence
Les CGV/CGU régissent du droit français. Tout litige, quel qu’il soit, susceptible de survenir entre la société KARLKORP et le client lors de l’exécution des présentes sera tenté d’être résolu à l’amiable.
Le cas contraire, la résolution des litiges sera portée à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, KARLKORP est tenu « d’informer ses clients de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de médiation de différends ».
Article 17 : Garanties légales
Les produits vendus sur mycandyfactory.com sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : (221-4)
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : (221-5)
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article L.133-4 du Code de la consommation :
« Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »
Article 1316-3 (Loi n°2000-230 du 13 mars 2000) :
« L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».
Article 18 : Vos droits
En tant que personne concernée, vous avez un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, à la portabilité de vos données ainsi que le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui serait fondé sur l'article 6(1)(e) ou (f) du RGPD ou lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospections commerciales conformément au droit applicable.
Veuillez noter que ces droits sont limités par la loi et que des conditions sont requises pour que nous puissions y faire droit.
Si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter par voie postale à KARLKORP – 60 Chemin de Mure – 69780 – St Pierre de Chandieu, ou par e-mail contact@mycandyfactory.com.
En tant que responsable de traitement, nous pouvons mettre à jour vos données personnelles à tout moment (par exemple, modifier votre adresse).
Pour exercer votre droit d’introduire une réclamation (Art. 77 RGPD), veuillez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.
